Comment facturer l’électricité au locataire selon le type de bail

Pour facturer l’électricité au locataire, la règle part du contrat : en location vide, le locataire souscrit son propre abonnement et le bailleur ne lui refacture rien. Une clause du bail qui lui fait rembourser la consommation du logement au réel a été jugée nulle par la Cour de cassation. Les exceptions passent par les charges des parties communes et, selon le type de bail, par un forfait de charges.

Contrat d’électricité au nom du locataire : la règle en location vide

Dans un logement loué vide, le locataire ouvre lui-même son contrat auprès du fournisseur de son choix. Le bailleur n’a rien à encaisser, et l’électricité du logement n’entre pas dans les loyers ni dans les charges.

Le piège apparaît quand le compteur reste au nom du propriétaire, qui répercute ensuite les factures. Dans un arrêt du 2 mars 2017, la troisième chambre civile a jugé nulle une clause de ce type pour un logement vide soumis à la loi de 1989. Elle retient que les consommations individuelles d’électricité ne figurent pas dans la liste des charges récupérables, fixée par le décret du 26 août 1987, et que la revente d’électricité par le bailleur est interdite, parce qu’elle prive le consommateur final d’un accès direct à la fourniture.

La nullité a une conséquence concrète : le locataire, qui ne peut pas rendre l’énergie consommée, doit verser une indemnité équivalente à la valeur de la prestation reçue. Pour le détail de la répartition des frais entre les deux parties, voir cette répartition des frais d’électricité entre locataire et propriétaire.

Électricité des parties communes : une charge récupérable

Le même décret du 26 août 1987 range dans les charges récupérables la consommation d’électricité des parties communes d’un immeuble : hall, escalier, ascenseur, éclairage extérieur. Le bailleur peut donc la répercuter sur les locataires, à la différence de la consommation de chaque logement.

Le bailleur avance la dépense, puis la récupère par des provisions mensuelles. Une régularisation a lieu une fois par an, sur la base des factures réelles, et le locataire peut demander les justificatifs. Lorsqu’un locataire entre ou sort en cours d’année, la part de charges se calcule au jour près, comme pour le calcul d’un loyer au prorata.

Location meublée : un forfait de charges qui inclut l’électricité

Le bail d’un meublé offre plus de souplesse : les charges peuvent prendre la forme de provisions avec régularisation, ou d’un forfait de charges. Ce forfait peut inclure l’électricité, à condition que le bail le dise clairement.

Le forfait est fixé à l’avance et ne se régularise pas. Il ne doit pas être abusif : un montant sans rapport avec la consommation réelle d’un logement de cette taille s’expose à une contestation. Pour le chiffrer, on part de la surface, de la puissance du compteur et de l’usage du chauffage, et on garde les factures de référence pour justifier le calcul.

La revente au kWh reste interdite, même dans un meublé : le forfait est un montant global, pas une facture de consommation.

Studio meublé lumineux avec canapé et coin cuisine

Colocation et bail mobilité : deux cas particuliers

En colocation, le bailleur garde souvent l’abonnement d’électricité à son nom et intègre la dépense aux charges, par provisions ou par forfait. Avec un bail unique, les colocataires se répartissent librement le montant entre eux. Avec des baux individuels, la part de chacun doit figurer dans son contrat.

Le bail mobilité est une location meublée de courte durée : un abonnement au nom du locataire serait peu pratique pour quelques mois de séjour. Le forfait de charges, électricité comprise, y est la formule courante.

Compteur commun et sous-compteur : pourquoi la refacturation au kWh est refusée

Un logement sans compteur individuel, une chambre dans la maison du propriétaire ou un studio annexe posent la même question : peut-on installer un sous-compteur et facturer le relevé ? La réponse est non, dans la plupart des cas. Un sous-compteur mesure la consommation, mais il ne permet pas de refacturer au réel sans l’accord du distributeur.

Le Code de l’énergie (article L331-1) garantit à chaque consommateur le choix de son fournisseur, ce qui suppose un compteur individuel raccordé au réseau. Pour ces logements, le forfait de charges est la solution la plus sûre, quand le bail le permet. Si le logement doit devenir autonome, la demande d’un compteur séparé passe par le gestionnaire du réseau de distribution.

Tableau de compteurs électriques dans un couloir d'immeuble

Clause du bail et litiges : ce qu’il faut écrire

La clause doit nommer la nature de la somme (provisions sur charges ou forfait), son montant, la périodicité et les conditions de révision. Elle doit aussi préciser que l’électricité est comprise dans ce montant.

Le locataire peut contester une clause qui met sa consommation à sa charge au réel, ou un forfait sans rapport avec la consommation du logement. Si la clause est annulée, il peut obtenir le remboursement des sommes versées, déduction faite de la valeur de l’électricité réellement fournie, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2017.

Un bailleur soigneux garde les factures et le calcul du forfait, et choisit ses locataires avec la même attention : les qualités attendues d’un locataire fiable réduisent le risque de litige sur les charges. Dans tous les cas, la facture du logement se règle avec le fournisseur choisi par le locataire, ou se noie dans un forfait écrit au bail.

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