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La Loi Lagleize: tout ce que vous devez savoir sur les changements

Avec le confinement, l’immobilier est devenu un véritable actif pour les français, qui en sont devenus friands. Cependant, des réformes ont été mises en place dans ce système. Et ce, depuis l’adoption de la loi du député Jean-Luc Lagleize, le 28 novembre 2019. Néanmoins, cela continue de susciter beaucoup d’interrogations aussi bien dans le rang des locataires que des propriétaires. À travers cet article, nous vous parlerons des changements qui pourraient advenir dans le secteur de l’immobilier. Et ce, pour tenir compte de la loi Lagleize.

Quel est le but de la loi Lagleize ?

L’objectif de la loi Lagleize est de rendre les logements abordables. En effet, le coût du logement est divisé en deux. Il s’agit du coût d’achat du foncier sur lequel est construit l’immeuble et du coût de la construction. Par ailleurs, la loi ELAN qui a été votée en 2018, s’attache à réduire les coûts de la construction. Toutefois, cela ne suffit pas. Il convient également de travailler sur l’autre partie, notamment le foncier. De ce fait, nous notons la dissociation du foncier et du bâti.

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Que dire du troisième mode de propriété ?

Il existe trois modes de propriété. Le premier droit de propriété est celui de la pleine propriété. Ce dernier stipule que vous avez pleine propriété aussi bien sur le foncier que sur le bâti. Quant au deuxième mode de propriété, il est nommé le démembrement. En ce qui concerne le troisième mode de propriété, il est question de la dissociation de foncier et du bâti. Cette dernière a été créée par la loi ALUR en 2014 et permet aux bailleurs sociaux :

  • d’acheter des terrains,
  • aussi, de faire édifier dessus, des immeubles
  • et de vendre en accession sociale à la propriété, les appartements à des personnes sous le plafond de ressources.

Par la même, il existe un bail réel solidaire entre ces personnes et le propriétaire du foncier. Son montant est de quelques euros par mois et par mètre carré. Soulignons que ledit bail est à très long terme. C’est sur ce troisième mode que s’appuie la loi Lagleize pour instaurer ses réformes.

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Quels sont les changements survenus avec la loi Lagleize ?

Avec la loi Lagleize, des réformes sont à prendre en compte dans le domaine de l’immobilier. Il s’agit notamment de :

La question du paiement de loyers à l’État par les propriétaires ?

La loi Lagleize ne tient pas compte du passé mais peut préfigurer le futur. Autrement dit, elle n’est pas rétroactive. Par ailleurs, avec le bail réel solidaire, votre bâti va se retrouver 30% moins cher que le marché réel. Pour cela, vous allez payer un loyer, pour régler le foncier, auprès d’un Organisme Foncier Libre. Ce que prévoit Lagleize, c’est que ce dispositif pourra être : utilisé par les fonds privés. Ainsi, l’ancienne idée était de bloquer la spéculation alors qu’avec Lagleize, la spéculation sera : libérée. Et ce, pour faire venir des capitaux privés dans ce dispositif.

Quid de la rente fictive dont bénéficie le propriétaire ?

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison, alors vous bénéficiez d’une rente fictive par rapport à un locataire. Autrement dit, étant propriétaire, si vous aviez un locataire, vous auriez dû percevoir des loyers. Ainsi, la loi Lagleize permet de créer un loyer sur votre propriété. Celui-ci sera : remis dans votre Impôt sur le Revenu (IR). De ce fait, vous serez : taxé suivant votre IR sur le loyer qui sera fictif.

Quid du système d’investisseur de gain fiscal ?

La loi Lagleize vient créer de nouvelles ressources aux collectivités locales. Ces dernières perçoivent ainsi une partie de la plus-value immobilière. Aussi, l’investisseur institutionnel viendra remplacer l’investisseur particulier. Également, le système d’investisseur de gain fiscal pour le particulier sera : revu à la baisse.

Quid de la mise en place de la rénovation énergétique ?

Avec la loi Lagleize, le logement neuf est : mis de côté pour laisser la priorité à la rénovation énergétique.

Quid de la transmission du logement aux ayants-droits ?

Avec la loi Lagleize, la question de la transmission du logement aux héritiers est fonction du revenu de ces derniers. Ce dispositif est : donc soumis à des niveaux de revenus maximums. Si les revenus de vos enfants sont en dessous de ce plafond, vous pouvez leur transmettre votre logement. Il s’agit du bail rechargeable. A contrario, le bien est : revendu à celui qui porte le terrain et qui le remettra sur le marché.