La Loi Lagleize: tout ce que vous devez savoir sur les changements
Avec le confinement, l’immobilier est devenu un véritable actif pour les français, qui en sont devenus friands. Cependant, des réformes ont été mises en place dans ce système. Et ce, depuis l’adoption de la loi du député Jean-Luc Lagleize, le 28 novembre 2019. Néanmoins, cela continue de susciter beaucoup d’interrogations aussi bien dans le rang des locataires que des propriétaires. À travers cet article, nous vous parlerons des changements qui pourraient advenir dans le secteur de l’immobilier. Et ce, pour tenir compte de la loi Lagleize.
Plan de l'article
Quel est le but de la loi Lagleize ?
L’objectif de la loi Lagleize est de rendre les logements abordables. En effet, le coût du logement est divisé en deux. Il s’agit du coût d’achat du foncier sur lequel est construit l’immeuble et du coût de la construction. Par ailleurs, la loi ELAN qui a été votée en 2018, s’attache à réduire les coûts de la construction. Toutefois, cela ne suffit pas. Il convient également de travailler sur l’autre partie, notamment le foncier. De ce fait, nous notons la dissociation du foncier et du bâti.
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Que dire du troisième mode de propriété ?
Il existe trois modes de propriété. Le premier droit de propriété est celui de la pleine propriété. Ce dernier stipule que vous avez pleine propriété aussi bien sur le foncier que sur le bâti. Quant au deuxième mode de propriété, il est nommé le démembrement. En ce qui concerne le troisième mode de propriété, il est question de la dissociation de foncier et du bâti. Cette dernière a été créée par la loi ALUR en 2014 et permet aux bailleurs sociaux :
- d’acheter des terrains,
- aussi, de faire édifier dessus, des immeubles
- et de vendre en accession sociale à la propriété, les appartements à des personnes sous le plafond de ressources.
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Par la même, il existe un bail réel solidaire entre ces personnes et le propriétaire du foncier. Son montant est de quelques euros par mois et par mètre carré. Soulignons que ledit bail est à très long terme. C’est sur ce troisième mode que s’appuie la loi Lagleize pour instaurer ses réformes.
Quels sont les changements survenus avec la loi Lagleize ?
Avec la loi Lagleize, des réformes sont à prendre en compte dans le domaine de l’immobilier. Il s’agit notamment de :
La question du paiement de loyers à l’État par les propriétaires ?
La loi Lagleize ne tient pas compte du passé mais peut préfigurer le futur. Autrement dit, elle n’est pas rétroactive. Par ailleurs, avec le bail réel solidaire, votre bâti va se retrouver 30% moins cher que le marché réel. Pour cela, vous allez payer un loyer, pour régler le foncier, auprès d’un Organisme Foncier Libre. Ce que prévoit Lagleize, c’est que ce dispositif pourra être : utilisé par les fonds privés. Ainsi, l’ancienne idée était de bloquer la spéculation alors qu’avec Lagleize, la spéculation sera : libérée. Et ce, pour faire venir des capitaux privés dans ce dispositif.
Quid de la rente fictive dont bénéficie le propriétaire ?
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison, alors vous bénéficiez d’une rente fictive par rapport à un locataire. Autrement dit, étant propriétaire, si vous aviez un locataire, vous auriez dû percevoir des loyers. Ainsi, la loi Lagleize permet de créer un loyer sur votre propriété. Celui-ci sera : remis dans votre Impôt sur le Revenu (IR). De ce fait, vous serez : taxé suivant votre IR sur le loyer qui sera fictif.
Quid du système d’investisseur de gain fiscal ?
La loi Lagleize vient créer de nouvelles ressources aux collectivités locales. Ces dernières perçoivent ainsi une partie de la plus-value immobilière. Aussi, l’investisseur institutionnel viendra remplacer l’investisseur particulier. Également, le système d’investisseur de gain fiscal pour le particulier sera : revu à la baisse.
Quid de la mise en place de la rénovation énergétique ?
Avec la loi Lagleize, le logement neuf est : mis de côté pour laisser la priorité à la rénovation énergétique.
Quid de la transmission du logement aux ayants-droits ?
Avec la loi Lagleize, la question de la transmission du logement aux héritiers est fonction du revenu de ces derniers. Ce dispositif est : donc soumis à des niveaux de revenus maximums. Si les revenus de vos enfants sont en dessous de ce plafond, vous pouvez leur transmettre votre logement. Il s’agit du bail rechargeable. A contrario, le bien est : revendu à celui qui porte le terrain et qui le remettra sur le marché.
Les impacts de la loi Lagleize sur les consommateurs
La loi LAGLEIZE suscite de nombreuses interrogations quant à ses impacts sur les consommateurs. Voici quelques éléments qui pourront aider à mieux comprendre ces changements.
Un point positif de la loi LAGLEIZE est qu’elle vise à faciliter l’accès des ménages modestes au marché immobilier. Effectivement, grâce aux dispositifs tels que le bail réel solidaire, il sera possible d’acheter un logement neuf ou ancien pour un coût inférieur au prix du marché. Cela implique une perte partielle de la propriété et une certaine complexité juridique dans le processus d’acquisition.
Les investissements immobiliers ont longtemps été encouragés par les avantages fiscaux comme la défiscalisation Pinel ou Denormandie destinée aux acheteurs souhaitant louer leur bien pendant plusieurs années. Avec la mise en place progressive du bail réel solidaire, ce type d’investissement pourrait être moins intéressant car ils seront exclusivement réservés aux zones tendues où les besoins sont particulièrement importants. Les aides à la rénovation énergétique restent néanmoins maintenues et même renforcées afin d’inciter davantage de propriétaires à améliorer leur patrimoine tout en contribuant à l’enjeu environnemental et économique.
La loi LAGLEIZE prévoit aussi de faciliter la mise en location des biens immobiliers pour les propriétaires. La suppression de l’encadrement des loyers permettra aux bailleurs d’établir le montant du loyer selon leur propre appréciation, sous réserve toutefois de respecter certaines règles et limites supérieures et inférieures afin d’éviter toute dérive abusive (plafond encadrant). Cela peut donner la possibilité à certains ménages d’accéder à une offre locative plus diversifiée sur le marché immobilier.
La loi LAGLEIZE vise à encourager davantage les investissements dans les petites entreprises grâce au dispositif Pacte Dutreil. Ce dernier permet notamment de bénéficier d’une exonération fiscale partielle sur la transmission des parts ou actions d’une entreprise familiale. En favorisant ainsi ces investissements, cela pourrait entraîner un développement économique régional qui profite in fine aux consommateurs locaux.
Comment les entreprises doivent-elles s’adapter à la loi Lagleize ?
La loi LAGLEIZE n’affecte pas seulement les consommateurs, elle oblige aussi les entreprises à s’adapter et à innover. Voici comment les entreprises peuvent se préparer aux changements induits par cette loi.
La loi LAGLEIZE présente des avantages incontestables qui offrent de nouvelles perspectives d’innovation pour les entreprises. Effectivement, grâce aux mesures incitatives telles que le Pacte Dutreil ou encore la suppression de l’encadrement des loyers, certainement plus de fonds seront disponibles dans ces secteurs en vue d’un développement économique régional. Les entreprises doivent donc être prêtes à saisir ces opportunités pour renforcer leur positionnement sur un marché concurrentiel.
L’enjeu environnemental est au cœur de la loi LAGLEIZE. Il sera important pour chaque entreprise concernée par cette loi (notamment celles opérant dans le domaine immobilier) d’intégrer une dimension environnementale forte dans leurs projets futurs afin de répondre aux attentes élevées des citoyens et contribuer à cet objectif commun.
Cette nouvelle législation pourrait engendrer divers défis juridiques complexes qui nécessiteront un accompagnement approprié avec notamment l’étude approfondie du contenu et des impacts effectifs sur chacune des activités en question. Les entreprises devront ainsi se faire conseiller par des professionnels spécialisés dans le domaine juridique afin de s’assurer du respect des règles en vigueur.
La loi LAGLEIZE pourrait aussi entraîner l’évolution des pratiques commerciales en faveur d’une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs. Les entreprises devront ainsi être prêtes à fournir une information claire et précise sur leurs offres immobilières et les démarches légales liées aux dispositifs tels que le bail réel solidaire ou encore la défiscalisation Denormandie.
La loi LAGLEIZE représente un changement majeur pour les entreprises. Celles-ci doivent se préparer à ces modifications et tirer parti des opportunités qu’offre cette nouvelle réglementation tout en prenant garde aux contraintes qui peuvent peser sur leur activité.
