Comment contourner la garantie des loyers impayés ?

Des locataires peuvent rester pendant des années dans des logements sans qu’on ne puisse les expulser et lorsqu’ils finissent par s’en aller, ils laissent un champ de ruines derrière eux. Le propriétaire bailleur ne dispose pas de son bien pendant cette période d’occupation et, dans le même temps, doit payer les impôts. Une solution pour éviter cette situation est de souscrire à une garantie des loyers impayés. Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés ? Comment la contourner ?

Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés ?

La garantie des loyers impayés est un dispositif mis en place par certains gouvernements. Elle a pour but de protéger les propriétaires de logements loués contre les loyers impayés de leurs locataires. En effet, elle permet aux propriétaires de bénéficier d’une protection financière en cas de loyers impayés par leur locataire. La garantie des loyers impayés est offerte par les gouvernements et est destinée à aider les propriétaires à couvrir les coûts liés aux loyers impayés. Cela comprend les frais judiciaires et les frais d’expulsion du locataire.

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Par ailleurs, le propriétaire qui souhaite se protéger contre les risques locatifs souscrit une garantie des loyers impayés auprès d’une compagnie d’assurances. Celle-ci dépend du montant du loyer à couvrir et coûte entre 2,5 à 5 % du loyer annuel (charges comprises), selon les contrats.

Conditions à respecter

Pour souscrire à l’assurance loyers impayés, les candidats locataires doivent respecter un certain nombre de conditions :

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• Avoir des revenus non précaires: le locataire justifie d’un salaire net trois fois supérieur au montant total de ce que lui coûtera sa location
• Être un locataire solvable: le locataire doit répondre aux critères de solvabilité fixés par l’assurance loyer impayé
• Avoir les justificatifs de solvabilité:
  • Un contrat de travail à durée indéterminée et les trois dernières fiches de paie.
  • Le dernier avis d’imposition.
  • Le formulaire d’information à remplir avant la signature du bail.

En outre, en cas de loyers impayés, si le propriétaire respecte la procédure pour résilier un contrat de bail, le locataire recevra un courrier de relance. Un délai de huit (8) jours lui est accordé pour régler la somme réclamée. S’il ne règle pas après ce premier délai, un second délai de 08 jours (mise en demeure) est accordé. Cela pour lui permettre de solder le montant. Après cela, le propriétaire peut entamer la procédure de résiliation du bail si le contrat de bail comporte une clause résolutoire.

Nombreuses sont les compagnies d’assurance qui refusent de couvrir les propriétaires lorsque le locataire est en contrat à durée déterminée. La compagnie d’assurance verse généralement les loyers à partir du troisième mois après le premier loyer impayé.

Quel moyen pour contourner la garantie des loyers impayés ?

La garantie loyers impayés n’est pas obligatoire. Il est possible de la contourner avec d’autres moyens qui permettent également de se protéger contre les loyers impayés. L’un d’eux est la garantie visale.

En effet, le but de la garantie Visale est de favoriser l’accès au logement pour les locataires qui ne sont pas en mesure de fournir des garanties suffisantes pour louer un logement. Elle est proposée par Action Logement depuis 2016. Cette garantie permet au locataire de bénéficier gratuitement d’un garant, souvent nécessaire à l’obtention d’un logement. Le dispositif Visale prend en charge le loyer en cas d’impayé, ce qui soulage le bailleur. Il prend également en charge les dégradations locatives pour les logements privés. Par ailleurs, l’attribution de la garantie Visale est soumise à certaines conditions. Le montant maximum garanti ne peut dépasser un certain plafond. De même, le Visale ne peut pas être cumulée avec d’autres formes de garanties.

Ainsi, pour faire une demande de Visale, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez d’abord tester votre éligibilité sur le site Action Logement. Après simulation et une fois que vous êtes éligible, vous recevez une attestation appelée « visa » . Sur cette attestation sont renseignés : la durée de validité de la garantie, le loyer maximum garanti et un numéro d’identification. Aussi, ce dernier vous permettra de poursuivre votre inscription pour l’obtention de la garantie Visale.  Pour avoir plus d’information sur les conditions d’éligibilité des différentes pièces à fournir, comment souscrire à Visale ainsi que toute autre information sur le produit, vous pouvez vous rendre sur le site www.Visale.fr.