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Comment contourner la garantie des loyers impayés ?

Des locataires peuvent rester pendant des années dans des logements sans qu’on ne puisse les expulser et lorsqu’ils finissent par s’en aller, ils laissent un champ de ruines derrière eux. Le propriétaire bailleur ne dispose pas de son bien pendant cette période d’occupation et, dans le même temps, doit payer les impôts. Une solution pour éviter cette situation est de souscrire à une garantie des loyers impayés. Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés ? Comment la contourner ?

Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés ?

La garantie des loyers impayés est un dispositif mis en place par certains gouvernements. Elle a pour but de protéger les propriétaires de logements loués contre les loyers impayés de leurs locataires. En effet, elle permet aux propriétaires de bénéficier d’une protection financière en cas de loyers impayés par leur locataire. La garantie des loyers impayés est offerte par les gouvernements et est destinée à aider les propriétaires à couvrir les coûts liés aux loyers impayés. Cela comprend les frais judiciaires et les frais d’expulsion du locataire.

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Par ailleurs, le propriétaire qui souhaite se protéger contre les risques locatifs souscrit une garantie des loyers impayés auprès d’une compagnie d’assurances. Celle-ci dépend du montant du loyer à couvrir et coûte entre 2,5 à 5 % du loyer annuel (charges comprises), selon les contrats.

Conditions à respecter

Pour souscrire à l’assurance loyers impayés, les candidats locataires doivent respecter un certain nombre de conditions :

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  • Avoir des revenus non précaires: le locataire justifie d’un salaire net trois fois supérieur au montant total de ce que lui coûtera sa location
  • Être un locataire solvable: le locataire doit répondre aux critères de solvabilité fixés par l’assurance loyer impayé
  • Avoir les justificatifs de solvabilité:

    • Un contrat de travail à durée indéterminée et les trois dernières fiches de paie.
    • Le dernier avis d’imposition.
    • Le formulaire d’information à remplir avant la signature du bail.

En outre, en cas de loyers impayés, si le propriétaire respecte la procédure pour résilier un contrat de bail, le locataire recevra un courrier de relance. Un délai de huit (8) jours lui est accordé pour régler la somme réclamée. S’il ne règle pas après ce premier délai, un second délai de 08 jours (mise en demeure) est accordé. Cela pour lui permettre de solder le montant. Après cela, le propriétaire peut entamer la procédure de résiliation du bail si le contrat de bail comporte une clause résolutoire.

Nombreuses sont les compagnies d’assurance qui refusent de couvrir les propriétaires lorsque le locataire est en contrat à durée déterminée. La compagnie d’assurance verse généralement les loyers à partir du troisième mois après le premier loyer impayé.

Quel moyen pour contourner la garantie des loyers impayés ?

La garantie loyers impayés n’est pas obligatoire. Il est possible de la contourner avec d’autres moyens qui permettent également de se protéger contre les loyers impayés. L’un d’eux est la garantie visale.

En effet, le but de la garantie Visale est de favoriser l’accès au logement pour les locataires qui ne sont pas en mesure de fournir des garanties suffisantes pour louer un logement. Elle est proposée par Action Logement depuis 2016. Cette garantie permet au locataire de bénéficier gratuitement d’un garant, souvent nécessaire à l’obtention d’un logement. Le dispositif Visale prend en charge le loyer en cas d’impayé, ce qui soulage le bailleur. Il prend également en charge les dégradations locatives pour les logements privés. Par ailleurs, l’attribution de la garantie Visale est soumise à certaines conditions. Le montant maximum garanti ne peut dépasser un certain plafond. De même, le Visale ne peut pas être cumulée avec d’autres formes de garanties.

Ainsi, pour faire une demande de Visale, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez d’abord tester votre éligibilité sur le site Action Logement. Après simulation et une fois que vous êtes éligible, vous recevez une attestation appelée « visa » . Sur cette attestation sont renseignés : la durée de validité de la garantie, le loyer maximum garanti et un numéro d’identification. Aussi, ce dernier vous permettra de poursuivre votre inscription pour l’obtention de la garantie Visale.  Pour avoir plus d’information sur les conditions d’éligibilité des différentes pièces à fournir, comment souscrire à Visale ainsi que toute autre information sur le produit, vous pouvez vous rendre sur le site www.Visale.fr.

Les conséquences de contourner la garantie des loyers impayés

Contourner la garantie des loyers impayés peut sembler tentant pour certains bailleurs, mais cela comporte aussi son lot de conséquences. En effet, en choisissant une alternative à cette garantie, le bailleur s’expose à certains risques financiers.

En ne souscrivant pas à la garantie des loyers impayés, le bailleur perd une protection importante contre les risques d’impayés de loyer. Sans cette garantie, il devra assumer seul les conséquences financières si le locataire venait à ne pas payer ses loyers. Cela peut représenter une perte significative et engendrer des difficultés financières pour le propriétaire.

Contourner la garantie des loyers impayés peut aussi avoir un impact sur les relations entre le locataire et le bailleur. Si ce dernier décide de faire appel à d’autres moyens pour se prémunir contre les impayés (comme demander plusieurs cautions par exemple), cela peut être perçu comme un manque de confiance envers le locataire. Cette méfiance pourrait alors créer des tensions dans la relation contractuelle et rendre l’expérience locative moins agréable pour toutes les parties impliquées.

Il faut bien noter que contourner la garantie des loyers impayés n’est pas sans risque du point de vue légal. En effet, certaines pratiques peuvent être considérées comme abusives ou illégales selon les législations en vigueur. Le non-respect des règles légales expose ainsi le bailleur à d’éventuelles sanctions juridiques et amendes.

Bien que certains propriétaires puissent être tentés de contourner la garantie des loyers impayés pour divers motifs, il faut bien prendre en compte les conséquences financières, relationnelles et légales que cela peut entraîner. Souscrire à cette garantie offre une protection supplémentaire contre les risques d’impayés et permet d’éviter bien des désagréments. Il est donc recommandé aux bailleurs de se renseigner sur les différentes options qui s’offrent à eux avant de faire un choix éclairé en fonction de leur situation spécifique.

Les alternatives à la garantie des loyers impayés

Lorsqu’il s’agit de trouver une alternative à la garantie des loyers impayés, les bailleurs disposent de plusieurs options. Bien que ces alternatives ne soient pas aussi complètes et sécurisées que la garantie elle-même, elles peuvent néanmoins constituer des solutions intéressantes dans certaines situations.

La première option qui s’offre aux bailleurs est d’exiger une caution solidaire. Cela signifie que le locataire doit présenter un garant qui se porte caution en cas d’impayé. Cette personne devra alors assumer financièrement les dettes du locataire si ce dernier ne paie pas son loyer. La caution solidaire offre donc une protection supplémentaire pour le propriétaire, mais il faut veiller à choisir un garant fiable et solvable.

Une autre alternative consiste à demander plusieurs mois de dépôt de garantie. Le dépôt de garantie représente un montant équivalent à quelques mois de loyer, versé par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux. En cas d’impayés, le propriétaire peut utiliser cette somme pour compenser ses pertes financières. Toutefois, vous devez noter que aussi, le dépôt ne peut généralement pas excéder deux mois hors charges. Cette solution n’est pas forcément idéale pour tous les bailleurs car cela peut limiter l’accès au logement pour certains locataires ayant des difficultés financières.

Certains propriétaires optent aussi pour l’assurance loyers impayés. Cette assurance permet au bailleur d’être indemnisé en cas d’impayés de loyer par la compagnie d’assurance. Toutefois, vous devez bien vérifier les conditions et les exclusions du contrat d’assurance avant de souscrire car toutes les situations ne sont pas systématiquement couvertes. Il faut aussi prendre en compte le coût éventuellement élevé des primes annuelles et s’assurer que cela reste rentable financièrement.

Dans certains cas, le bailleur peut envisager une garantie Visale. Ce dispositif mis en place par l’État permet aux jeunes actifs ou aux personnes précaires de bénéficier gratuitement d’un cautionnement qui garantit le paiement des loyers impayés pendant toute la durée du bail. Cette garantie n’est pas accessible à tous les locataires et elle présente certaines limitations géographiques.

Vous devez prendre en compte votre situation particulière. Il peut être judicieux de consulter un professionnel immobilier ou un juriste spécialisé pour obtenir davantage d’informations sur ces options et faire un choix éclairé.

Vous devez vous rappeler que contourner la garantie des loyers impayés comporte des risques importants et qu’il est préférable d’envisager ces alternatives comme compléments plutôt que substituts à cette protection indispensable face aux risques locatifs.